Congés payés

Congés payés

micro-entreprise
pas de congés payés
salariat
5 semaines par an

Toute personne salariée a droit, chaque année, à un congé payé. Chaque mois de travail effectif ouvre droit à un congé de 2,5 jours ouvrables. Pendant les congés, l'entreprise verse à la personne salariée une indemnité de congés payés.

Pour les personnes salariées, les jours fériés sont en principe chômés. la personne salariée perçoit sa rémunération normalement.

Outre les dispositions conventionnelles qui peuvent prévoir des congés majorés, la loi prévoit un droit à congés exceptionnels dans les cas suivants :

  • Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un PACS ;
  • Un jour pour le mariage d'un enfant ;
  • Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
  • Cinq jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur ;
  • Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.
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