Fin de contrat

Fin de contrat

micro-entreprise
pas d'indemnisation
sans motif de
rupture
salariat
indemnités de fin de contrat
motif de
licenciement

L'employeur qui souhaite rompre le contrat de travail d'une personne salariée doit justifier d'un motif de licenciement. Ce motif doit reposer sur une cause réelle et sérieuse (généralement une faute ou une inaptitude de la personne salariée). Le licenciement peut également résulter d'un motif économique affectant l'employeur. Le licenciement donne droit, en principe, et quelque soit le motif à l'indemnisation chômage et au versement d'indemnités. Tout autre motif de licenciement donne droit, à la personne salariée, à percevoir une indemnisation.

La rupture conventionnelle permet à l'employeur et à la personne salariée en CDI de convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle individuelle ou collective est possible sous conditions et indemnisation. La personne salariée a droit en principe à l'indemnisation chômage.

La personne salariée peut librement démissionner de son emploi. Outre la durée de préavis auquel elle peut être tenue, elle n'est pas redevable à l'égard de l'employeur d'une indemnisation du fait de son départ (sauf cas de dédit formation).

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